Conditions générales de vente

1. Présentation

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par Tasmim, représentée par Amina Seraoui et Sarah Chaaban, micro-entrepreneures.
Adresse : 15 rue du Vieux-Château 74100 Annemasse / 8 rue Dürer 25000 Besançon
Contact : contact@tasmim-agency.com

2. Prestations

Tasmim propose des prestations de création graphique, webdesign, développement web et conseil en communication digitale. Les caractéristiques et tarifs sont précisés dans les devis ou sur demande.

3. Commande

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV. La commande devient définitive après validation du devis signé et réception de l’acompte éventuel.

4. Tarifs et paiement

Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA (non applicable, art. 293 B du CGI). Le paiement s’effectue selon les modalités précisées sur le devis (virement bancaire, etc.). Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités conformément à la législation en vigueur.

5. Livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur le devis. Tasmim ne saurait être tenue responsable des retards dus à des cas de force majeure ou à des causes indépendantes de sa volonté.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec l’accord du client.

7. Propriété intellectuelle

Les créations réalisées restent la propriété de Tasmim jusqu’au paiement intégral. Toute utilisation non autorisée est interdite.

8. Responsabilité

Tasmim s’engage à fournir ses prestations avec diligence et professionnalisme. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages indirects ou de force majeure.

9. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

10. Litiges et médiation

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

11. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.